Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article D. 762-76 du code rural, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural.