Article A211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cm ni supérieures à 21 x 29,5 cm.
Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.