Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.