Article A211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque le contrat d'assurance comporte une franchise, dans les conditions prévues à l'article R. 211-9, la limitation de garantie résultant de cette franchise n'est pas opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, sauf si, le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci est égal ou inférieur à 200 F.