Article A211-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A211-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d'euros.