Article A211-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A211-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les petites remorques ou semi-remorques mentionnées à l'article R. 211-4, troisième alinéa, sont celles dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kilogrammes.