Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1948 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (représentation des tributaires).)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1948 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (représentation des tributaires).)
Pour la catégorie des personnels en activité les listes électorales sont dressées à la diligence de l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.
Pour la catégorie des retraités la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites.