Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1948 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (représentation des tributaires).)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1948 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (représentation des tributaires).)
Sont électeurs :
1° Dans la catégorie du personnel en activité, les agents des deux sexes affiliés à la caisse nationale de retraites ;
2° Dans la catégorie des retraités, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle ou d'une pension de veuve, concédée par une collectivité dont le personnel en activité est devenu tributaire de la caisse nationale de retraites.