Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1948 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (représentation des tributaires).)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1948 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (représentation des tributaires).)
Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, des listes électorales concernant la catégorie des personnels en activité, est adressé, par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin au commissaire de la République du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré [*délai, autorité compétente*].