Article A211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article A211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.