Article Annexe, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIVE A LA DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES)
Article Annexe, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIVE A LA DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES)
La présente convention vise exclusivement les entreprises de transport sanitaire privées agréées dans les conditions exigées respectivement par le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 et l'arrêté du 22 février 1988.