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Article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 72 euros peut être amenée à ce montant ou à un montant supérieur par transformation du ou des contrats en modifiant la périodicité du paiement des arrérages ou en groupant, le cas échéant, en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'intéressé, ce dernier doit être mis à même d'opter entre le rachat et cette transformation.