Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SON ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SON ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.