Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1989 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1989 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 100 205 225,78 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.