Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS)
Les administrations de tutelle sont chargées d'une mission de contrôle périodique auprès des établissements inscrits sur la liste prévue à l'article L381-5 du code de la sécurité sociale. Cette inscription peut être retirée s'il apparaît que la situation ou le fonctionnement de l'établissement n'en justifie plus le maintien.