Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS)
Les administrations de tutelle sont chargées d'une mission de contrôle périodique auprès des établissements qui bénéficient du régime de sécurité sociale des étudiants. Cet agrément peut être retiré s'il apparaît que la situation ou le fonctionnement de l'établissement n'en justifie plus le maintien.