Article A150-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A150-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque le porteur d'un contrat de capitalisation cesse de verser les primes alors qu'au moins cinq primes annuelles ont été payées, la valeur de rachat de ce contrat porte intérêt au taux de 3,50 % jusqu'à son règlement et au plus tard jusqu'au terme du contrat.