Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ET DE SON AVENANT NO 7)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ET DE SON AVENANT NO 7)
Le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.