Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS OUVRIERS DE MINES D'URANIUM ET DE BAUXITE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS OUVRIERS DE MINES D'URANIUM ET DE BAUXITE)
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.