Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
1 860 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
2 067 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
2 276 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.