Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
DESIGNATION :
Personne isolée :
Plafond : 841
Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :
Plafond : 987
Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge :
Plafond : 1 111
Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge :
Plafond : 1 235
Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge :
Plafond : 1 359
Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge :
Plafond : 1 483
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
DESIGNATION :
Personne isolée :
Plafond : 1 053
Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :
Plafond : 1 244
Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :
Plafond : 1 390
Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :
Plafond : 1 536
Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :
Plafond : 1 682
Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus :
Plafond : 1 828
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :
DESIGNATION :
Personne isolée :
Plafond : 1 137
Ménage sans personne à charge :
Plafond : 1 437
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge :
Plafond : 1 490
Ayant deux personnes à charge :
Plafond : 1 543
Ayant trois personnes à charge :
Plafond : 1 596
Ayant quatre personnes à charge :
Plafond : 1 649
Ayant cinq personnes à charge :
Plafond : 1 765
Ayant six personnes à charge et plus :
Plafond : 1 919
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 :
DESIGNATION :
Personne isolée :
Plafond : 1 251
Ménage sans personne à charge :
Plafond : 1 581
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge :
Plafond : 1 639
Ayant deux personnes à charge :
Plafond : 1 697
Ayant trois personnes à charge :
Plafond : 1 755
Ayant quatre personnes à charge :
Plafond : 1 813
Ayant cinq personnes à charge :
Plafond : 1 942
Ayant six personnes à charge et plus :
Plafond : 2 111