Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 1989 FIXANT LA SUPERFICIE PLAFOND PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET DU 20-01-1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 1989 FIXANT LA SUPERFICIE PLAFOND PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET DU 20-01-1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
La superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est fixée à trois hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.