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Article A142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2006
au
31/03/2015
(Code des assurances)
Données brutes
Article A142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2006
au
31/03/2015
(Code des assurances)
Le pourcentage prévu au IV de l'article R. 142-5 s'élève à 10 %.