Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 16/02/1989 au 31/12/1989 (Arrêté du 3 février 1989 FIXANT POUR 1987 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

Pour l'exercice 1987, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Solde positif incombant au régime général : 363 726 560 F ;

Solde négatif dû au régime des salariés agricoles :

356 874 020 F ;

Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 6 852 540 F.