Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1989 FIXANT POUR 1987 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1989 FIXANT POUR 1987 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART. L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.