Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES ACTEURS DE COMPLEMENT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES ACTEURS DE COMPLEMENT)
Cet arrêté s'applique aux acteurs de complément engagés à la journée lors de productions cinématographiques et dont la rémunération brute journalière n'excède pas 6% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur durant la période d'emploi.