Articles

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1988)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1988)

La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines, est fixée à 8,15 p. 100 des salaires ou traitements assujettis, à compter du 1er janvier 1988.