Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1988)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1988)
Les cotisations d'allocations familiales, résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1988, sont réparties comme suit entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sociale familiale et de la gestion administrative visés à l'article R. 251-24 de ce même code :
Fonds national des prestations familiales : 91,11 p. 100 ;
Fonds national de l'action sociale familiale : 4,84 p. 100 ;
- dotation normale : 4,03 p. 100 ;
- dotation complémentaire : 0,58 p. 100 ;
- dotation spéciale : 0,12 p. 100 ;
- dotation pour contrats crèches : 0,11 p. 100 ;
Fonds national de gestion administrative : 4,05 p. 100.