Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1988)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1988)
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.