Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART. R124-7 ET R322-15 DU CODE DE LA MUTUALITE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART. R124-7 ET R322-15 DU CODE DE LA MUTUALITE)
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.