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Article A132-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A132-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)


Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.