Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Lorsqu'une partie du déficit du compte général "Accidents du travail" aura été couverte par une avance ou une subvention, ou lorsque le montant total des réserves est inférieur à deux fois le montant moyen des rentes payées au cours de la dernière année, la caisse autonome nationale, par délibération de son conseil d'administration, peut imposer aux unions régionales les mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation des tarifs de cotisation.