Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Lorsque le compte de profits et pertes de l'exercice fait ressortir, pour le premier compte général de l'union régionale prévu à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, une insuffisance de recettes, il est procédé à l'attribution d'une subvention de la caisse autonome nationale dans la mesure des ressources dont celle-ci peut disposer en application de l'article 76 du présent arrêté.