Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
La procédure prévue à l'article précédent est applicable lorsque l'ensemble de la trésorerie de l'union régionale est insuffisante pour lui permettre d'assurer, soit le payement des dépenses à sa charge, soit la garantie du payement des prestations incombant aux sociétés de secours de l'union, la caisse autonome nationale jouant alors vis-à-vis de l'union le rôle dévolu à celle-ci vis-à-vis de la société de secours.