Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les agents des organismes de sécurité sociale dans les mines, de leurs sections locales et les correspondants locaux présentent à toutes réquisitions des fonctionnaires habilités pour exercer le contrôle prévu par les articles 96 et 97 du décret du 22 octobre 1947 les livres comptables, les deniers et valeurs détenus par l'organisme contrôlé, ainsi que la correspondance et les pièces justificatives de toute nature concernant celui-ci.