Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les sociétés de secours et les unions régionales doivent établir et soumettre à l'approbation de leur conseil d'administration, avant le 1er décembre de chaque année [*date limite, périodicité*] pour l'année suivante, des prévisions budgétaires en recettes et en dépenses pour la gestion de chacune des institutions ou oeuvres qu'elles ont réalisées.
Ces prévisions, en ce qui concerne les frais de gestion, doivent obligatoirement être présentées dans les conditions prévues à l'article 49. Les dépenses de gestion ne peuvent être engagées que dans la limite des crédits figurant au budget.
Un cadre budgétaire et un cadre comptable types seront établis pour chaque catégorie d'institutions ou d'oeuvres.