Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Il ne peut être engagé de dépenses administratives que dans la limite des crédits figurant à un budget annuel établi avant le 1er décembre de chaque année [*date limite, périodicité*] pour l'année suivante.
Les frais de gestion des sociétés de secours et des unions régionales comprennent les dépenses suivantes dont l'énumération est limitative et qui doivent chacune faire l'objet d'un chapitre spécial :
1° Les traitements et salaires du personnel, cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales et autres charges sociales, sous réserve de l'autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale, les indemnités éventuelles aux correspondants locaux ;
2° Les impôts et taxes ;
3° Les frais pour biens meubles et immeubles : loyers et charges locatives, entretien des constructions, du matériel et du mobilier ;
4° Les frais de déplacements du personnel pour raisons de service ;
5° Les frais pour fournitures extérieures : éclairage, chauffage, consommation d'eau ;
6° Les frais de gestion générale :
Fournitures de bureau ;
Frais d'impression, de documentation et d'abonnements ;
Frais de postes, télégraphes et téléphones ;
Frais d'actes et de contentieux ;
Cotisations à divers groupements lorsque l'adhésion des sociétés de secours auxdits groupements est autorisée ou imposée par le ministre du travail et de la sécurité sociale ;
Frais de fonctionnement du conseil d'administration et des commissions ;
Frais d'assurances ;
Frais d'expertise pour achats de terrains ou d'immeubles ;
Frais d'établissement de plans ou de projets divers de construction ou d'aménagement d'immeubles ;
Remboursement à divers organismes au titre des frais de gestion pour les payements effectués par leur intermédiaire ;
7° Les frais financiers ;
8° La dotation de l'exercice aux compte d'amortissements et de provisions ;
9° La couverture des déficits de gestions antérieures.
Pour les sociétés de secours ayant des sections locales et des correspondants locaux, le livre de développement des dépenses de gestion doit être subdivisé et les dépenses concernant respectivement le siège, chaque section locale et chaque correspondant local doivent faire l'objet de classements distincts.