Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Avant d'entrer en fonction, le trésorier, le ou les fondés de pouvoir du trésorier et les agents chargés du maniement des fonds, sont astreints à fournir un cautionnement.
Le montant de chaque cautionnement est fixé par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale [*autorité compétente*].