Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration soit d'office, soit à la demande de sa commission permanente de contrôle [*procédure*].
Cette responsabilité est également mise en cause par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes, sur avis du comité départemental d'examen des comptes.
L'agent comptable peut, en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.
La décharge de responsabilité peut être prononcée par décision spéciale du conseil d'administration. Elle doit être approuvée par le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques lorsque la décharge dépasse la somme fixée par l'arrêté prévu à l'article 63 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables des organismes de sécurité sociale.