Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an [*délai*] ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses annuelles à retenir est fixé, compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.