Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Le montant minimum des cautionnements fixés aux articles 11 et 12 est arrondi au multiple de 10.000 F ou de 50.000 F immédiatement supérieur suivant que le cautionnement est inférieur ou supérieur à 100.000 F.