Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents ayant délégation de l'agent comptable est fixé à 2 p. 1000 des autorisations de dépenses déléguées l'année précédente à chacun de ces agents, sans pouvoir être supérieur à 30.000 NF ni inférieur à 2.000 NF.
Toutefois, le montant de cautionnement minimum ne peut excéder celui de l'agent comptable.