Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents ayant délégation de l'agent comptable, est fixé à 2 p. 1000 des autorisations de dépenses déléguées l'année précédente à chacun de ces agents, sans pouvoir être supérieur à 500.000 F ni inférieur à 20.000 F.