Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Avant d'entrer en fonction, l'agent comptable, les agents chargés du visa des mandats de payement par délégation de l'agent comptable et les agents chargés du maniement des fonds sont astreints [*obligation*] à fournir un cautionnement.
Le montant de chaque cautionnement est fixé par le conseil d'administration de la société de secours, conformément aux règles prévues ci-après.