Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les motifs de tout refus de payement d'un mandat sont portés par l'agent comptable à la connaissance du chef des services administratifs.
Si le chef des services administratifs requiert par écrit et sous sa responsabilité personnelle qu'il soit passé outre, l'agent comptable doit se conformer à cette réquisition qu'il annexe au titre de payement. Il en rend compte au président du conseil d'administration de la société, qui en informe ledit conseil.
Toutefois, aucune réquisition ne peut être faite en cas d'opposition ou de contestation touchant la validité de la quittance [*interdiction*].