Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Toute saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dues par une société de secours minière, toute signification de cession, de transport desdites sommes et toute autre signification ayant pour objet d'en arrêter le payement, doivent être faites entre les mains de l'agent comptable [*autorité compétente*].