Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
L'agent comptable est chargé [*attributions*], sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes et du payement des dépenses préalablement mandatées par le chef des services administratifs.
Détenteur de la caisse et du portefeuille, l'agent comptable a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs, et est responsable de leur conservation.
Il veille à la conservation des droits et à la rentrée des créances, revenus et autres ressources de l'organisme.
Il prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par le chef des services administratifs.
Lorsqu'il juge que des poursuites sont nécessaires, il doit en référer au chef des services administratifs.
L'agent comptable des sociétés de secours minières tient les registres de comptabilité et veille à la conservation des pièces justificatives. Il est responsable de la sincérité des écritures. Il vise les mandats de payement après s'être assuré de la régularité des pièces justificatives et de l'exactitude matérielle des décomptes.
Le visa des mandats de payement peut être donné sous la responsabilité de l'agent comptable par un ou plusieurs agents ayant reçu à cet effet délégation de l'agent comptable. La délégation donnée doit être approuvée par le conseil d'administration de la société de secours minière et préciser le montant maximum de la somme et la nature de la dépense qu'elle concerne.
L'agent comptable peut, en accord avec le conseil d'administration, charger un ou plusieurs agents du maniement des fonds. Ces agents ou caissiers exercent leurs fonctions sous l'autorité et la responsabilité de l'agent comptable.
En aucun cas, un agent chargé du mandatement des dépenses ne peut viser les mandats de payement, par délégation de l'agent comptable ou être chargé du maniement des fonds.