Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Le mandatement des dépenses est effectué dans les sociétés de secours minières par le chef des services administratifs ou l'administrateur habilité à cet effet, ou par un agent de la caisse autre que l'agent comptable ou dépendant de ce dernier, ayant reçu délégation du chef des services administratifs et agréé par le conseil d'administration.
Les délégations données dans les conditions du présent article doivent préciser [*condition obligatoire*] pour chaque agent le montant maximum de la somme et la nature des dépenses qu'il a qualité pour mandater.