Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Toute dépense des sociétés de secours minières donne lieu à l'établissement d'un mandat de payement. Les mandats de payement doivent obligatoirement être revêtus de deux signatures [*conditions de forme*] : celle de l'agent chargé de l'établissement du mandat et celle de l'agent chargé de la comptabilité et du payement. Ils sont datés et portent un numéro d'ordre.