Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Le chef des services administratifs des sociétés de secours ou l'administrateur habilité par le conseil d'administration à en exercer les fonctions procède [*attributions*] à l'établissement des titres de perception ainsi qu'à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses.
La nomination du chef des services administratifs est soumise à l'agrément du ministre du travail et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].